Ce qu’il faut lire entre les lignes à propos de la gratification des stages dans les formations sociales
Posté par gratification0stages le 9 avril 2008
Le Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, a été publié au JORF n°0027 du 1 février 2008 - Voir le texte sur Legifrance.
Il dispose notamment :
II. ? Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ? I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article [3 mois] , le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ? La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ? A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » [398 euro]
III. ? Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ? Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »
Une avancée significative
Cette disposition de la Loi sur l'Egalité des chances, émanant elle-même d'une directive européenne, désormais applicable dans le champ des formations sociales, représente une avancée significative dans la reconnaissance et la prise en compte du statut et de l'engagement des étudiants.
Financements et pilotage ?
L'AFORTS, et le GNI ont déjà attiré l'attention du Premier Ministre, du Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, sur les répercussions financières du projet de décret régissant les stages en entreprise.
L'AFORTS et le GNI avaient demandé que les modalités de financement de ces stages soient inscrites dans le décret en préparation, précisant « L'hypothèse d'un non accompagnement de cette mesure dans le financement des budgets des établissements et services du secteur social et médico-social posera de toute évidence des difficultés dans la mise en œuvre de l'alternance, pierre angulaire des formations sociales, voire provoquera un blocage du système de formation. »
La CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008
… fait assez clairement appel à la mobilisation et au portage de la mesure par les établissements qui accueillent les stagiaires :
« Les employeurs du secteur social et médico-social se sont, effectivement, engagés et ont su prendre toute leur part dans la formation en altemance qui est un mode d'acquisition de compétences professionnelles fondamental des formations qui mènent aux diplômes de travail social, ainsi qu'un gage de qualité de ces formations.
Les diplômes de travail social s'inscrivent, en effet, dans le cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales 2007-2009 qui soulignent l'importance de la mise en oeuvre de l'altemance intégrative et son lien avec le renforcement de la qualité des formations. L'altemance intégrative dans les formations sociales s'appuie désormais sur une dynamique induite par la notion de « site qualifiant » qui positionne la place des organismes d'accueil (en stage) qui, en tant qu'organisation apprenante, sont co-acteurs de la formation.
A l'évidence, le temps du stage constitue aussi une exceptionnelle période de découverte et de reconnaissance réciproque de l'étudiant et de l'employeur, et pour ce demier une opportunité de « fidélisation » dans un secteur en besoin de recrutement. »
Hormis dans la fonction publique : « Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru le 1er février 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise élargit le champ d'application de ces dispositions aux « stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s'imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques. »
Et selon le niveau des diplômes préparés : « Rappelons que les diplômes de travail social dont la règlementation prévoit explicitement des stages de plus de 3 mois sont des diplômes de niveau III : Diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), Diplôme d'Etat d'édcateur de jeunes enfants (DEEJE), Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES), Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS). »
Les dispositions financières :
« La gratification versée mensuellement aux étudiants en formation initiale pendant les stages de plus de trois mois consécutits prévus réglementairement dans le cadre de leur cursus pédaqoqique (cf supra 1.) et dont le niveau de gratification n'excède pas le niveau défini par voie réglementaire (cf supra 3.), constitue une dépense qui s'impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, a vocation à être couverte par les tarifs.
[…]
II s'agit donc d'un élément supplémentalre à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.
[…]
En tout état de cause, il vous est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social ; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limite dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires. »
Perspectives… ?
A court terme, il est quasiment acquis que nombre d'établissements ne pourront pas assumer cette charge financière, situation qui pourrait les conduire à mettre fin provisoirement, mais rapidement - voire immédiatement - à l'accueil des stagiaires. Les réactions du secteur professionnel dans les jours à venir pourraient ainsi conduire à une demande urgente de mesures de préservation des formations en cours.
A plus long terme, c'est un repositionnement des rapports entre établissements de formation, secteur professionnel et étudiants qui sera à mettre au travail.
Circulaire_DGAS-4A-5B-2008-67 du 27 février 2008
Lien vers l'article original: http://www.travail-social.com/spip.php?breve13
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12 avril 2008 à 22:24
La casse de la cc66 est de retour!!
Lorsqu’elle arrive à peine deux mois après le décret d’application de la gratification, ça laisse songeur…
D’un côté, la refonte de la convention 66, par ses différents points, tente de diminuer le coût de la masse salariale alors que d’un autre côté, la gratification permet aux employeurs d’accéder à une main d’oeuvre bon marché, en légitimant les consciences par un chèque de 398,13€ à la fin du mois.
Le travail social est en danger, sauf si l’on se mobilise tous, travailleurs sociaux en formation, travailleurs sociaux sur le terrain et étudiants précaires de tous secteurs.
Petit rappel: On estime à 40000 le nombre d’étudiants se prostituant en France. C’est dans ce contexte que l’Etat tente de nous faire croire que la gratification est une avancée sociale, répondant à la précarité étudiante.
J’aimerais que l’on réfléchisse dès maintenant aux conséquences à long terme du décret concernant la gratification:
La gratification ayant pour but premier de valoriser le travail fourni par les éducateurs stagiaires, le rapport terrain de stage/stagiaire sera de ce fait biaisé puisque l’on attendra plus de celui-ci qu’il se forme mais bien qu’il apporte des compétences afin de légitimer ses 398,13€. Il paraît alors évident que, pour le même prix, les institutions chercheront à recruter des personnes apportant un maximum de valeurs, avec donc un maximum d’expériences ou de diplômes à leurs actifs. Nous allons donc assister à de véritables recrutements, à une vraie mise en concurrence des stagiaires postulants.
Que se passera-t-il donc lorsque ces mêmes institutions chercheront à embaucher de nouveaux travailleurs sociaux ?? Il est clair que certaines se laisseront tenter par le recrutement d’éducateurs en CDD, ou bien en CDI à temps partiel par exemple et d’y ajouter un ou plusieurs stagiaires expérimentés à faibles coûts. Prenez l’exemple d’une institution faisant face à un accroissement de l’effectif de ses usagers. Embaucher un éducateur en CDD et un stagiaire gratifié lui permettra par la suite d’ajuster l’effectif du personnel à une éventuelle baisse de son activité. Ainsi, comme le souhaite le gouvernement actuel, nous assistons et participons à offrir plus de flexibilité dans le travail, au bénéfice des financeurs et au détriment de la stabilité proposée aux usagers et aux professionnels.
En acceptant la gratification, quelle qu’elle soit, financée ou non, discriminantes en fonction des statuts ou non, nous acterions la volonté du gouvernement de mettre le CDI à mal et donc d’augmenter la part de contrats précaires.
En tant que travailleurs sociaux, il apparaîtrait paradoxal de participer à la casse du code du travail.
La gratification a le même but caché que la refonte de la CC66 qui se prépare dans notre dos.
Ne nous laissons pas berner.
NON à la gratification
NON à la casse de la Convention Collective 1966
OUI à une vraie réponse à la précarité alarmante des étudiants