Circulaire DGAS du 21 avril 2008

Posté par gratification0stages le 6 mai 2008

Circulaire DGAS du 21 avril 2008 dans Les textes en vigueur... pdf Circulaire DGAS du 21 avril 2008

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Ce qu’il faut lire entre les lignes à propos de la gratification des stages dans les formations sociales

Posté par gratification0stages le 9 avril 2008

Le Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, a été publié au JORF n°0027 du 1 février 2008 – Voir le texte sur Legifrance.

Il dispose notamment :

II. ? Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ? I.-Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article [3 mois] , le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ? La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ? A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » [398 euro]
III. ? Après l’article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ? Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »

Une avancée significative

Cette disposition de la Loi sur l’Egalité des chances, émanant elle-même d’une directive européenne, désormais applicable dans le champ des formations sociales, représente une avancée significative dans la reconnaissance et la prise en compte du statut et de l’engagement des étudiants.

Financements et pilotage ?

L’AFORTS, et le GNI ont déjà attiré l’attention du Premier Ministre, du Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, sur les répercussions financières du projet de décret régissant les stages en entreprise.

L’AFORTS et le GNI avaient demandé que les modalités de financement de ces stages soient inscrites dans le décret en préparation, précisant « L’hypothèse d’un non accompagnement de cette mesure dans le financement des budgets des établissements et services du secteur social et médico-social posera de toute évidence des difficultés dans la mise en œuvre de l’alternance, pierre angulaire des formations sociales, voire provoquera un blocage du système de formation. »

La CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008

… fait assez clairement appel à la mobilisation et au portage de la mesure par les établissements qui accueillent les stagiaires :

« Les employeurs du secteur social et médico-social se sont, effectivement, engagés et ont su prendre toute leur part dans la formation en altemance qui est un mode d’acquisition de compétences professionnelles fondamental des formations qui mènent aux diplômes de travail social, ainsi qu’un gage de qualité de ces formations.

Les diplômes de travail social s’inscrivent, en effet, dans le cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales 2007-2009 qui soulignent l’importance de la mise en oeuvre de l’altemance intégrative et son lien avec le renforcement de la qualité des formations. L’altemance intégrative dans les formations sociales s’appuie désormais sur une dynamique induite par la notion de « site qualifiant » qui positionne la place des organismes d’accueil (en stage) qui, en tant qu’organisation apprenante, sont co-acteurs de la formation.

A l’évidence, le temps du stage constitue aussi une exceptionnelle période de découverte et de reconnaissance réciproque de l’étudiant et de l’employeur, et pour ce demier une opportunité de « fidélisation » dans un secteur en besoin de recrutement. »

Hormis dans la fonction publique : « Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru le 1er février 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise élargit le champ d’application de ces dispositions aux « stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s’imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques. »

Et selon le niveau des diplômes préparés : « Rappelons que les diplômes de travail social dont la règlementation prévoit explicitement des stages de plus de 3 mois sont des diplômes de niveau III : Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), Diplôme d’Etat d’édcateur de jeunes enfants (DEEJE), Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES), Diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS). »

Les dispositions financières :

« La gratification versée mensuellement aux étudiants en formation initiale pendant les stages de plus de trois mois consécutits prévus réglementairement dans le cadre de leur cursus pédaqoqique (cf supra 1.) et dont le niveau de gratification n’excède pas le niveau défini par voie réglementaire (cf supra 3.), constitue une dépense qui s’impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, a vocation à être couverte par les tarifs.

[...]

II s’agit donc d’un élément supplémentalre à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.

[...]

En tout état de cause, il vous est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d’enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social ; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limite dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires. »

Perspectives… ?

- A court terme, il est quasiment acquis que nombre d’établissements ne pourront pas assumer cette charge financière, situation qui pourrait les conduire à mettre fin provisoirement, mais rapidement – voire immédiatement – à l’accueil des stagiaires. Les réactions du secteur professionnel dans les jours à venir pourraient ainsi conduire à une demande urgente de mesures de préservation des formations en cours.

- A plus long terme, c’est un repositionnement des rapports entre établissements de formation, secteur professionnel et étudiants qui sera à mettre au travail.

Ce qu'il faut lire entre les lignes à propos de la gratification des stages dans les formations sociales dans Les textes en vigueur... pdf Circulaire_DGAS-4A-5B-2008-67 du 27 février 2008

Lien vers l’article original: http://www.travail-social.com/spip.php?breve13

 

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Le Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

Posté par gratification0stages le 7 avril 2008

JORF n°0027 du 1 février 2008 page 1987
texte n° 54

DECRET
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

NOR: MTST0765681D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;

Vu l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Décrète :

Article 1

Le décret du 29 août 2006 susviséest modifié comme suit :
I. ― A l’article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu’elle a conclues. »
II. ― Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ― La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
III. ― Après l’article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ― Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

Par le Premier ministre, François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse

 

Le Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise dans Les textes en vigueur... rtf Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008

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CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative a la gratification des stagiaires

Posté par gratification0stages le 7 avril 2008

CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative a la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social

Date d’application : immédiate

Textes de référence: article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur I’égalité des chances
décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise

Textes abrogés ou modifiés: néant

Annexes: Annexe 1 : convention établissement de formation 1« site qualifiant »/stagiaire

Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires
de cette circulaire,par l’intermédiaire des services déconcentrés, selon Ie dispositif existant au niveau régional.
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 0140566000

www.emploi-solidarite.gouv.fr
I www.sante.gouv.fr

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a réformes en profondeur Ie statut des stagiaires en entreprise.

L’article 9 de la loi a pose Ie principe d’une gratification pour les stages en entreprise « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs » et d’une
franchise de charges sociales.

La loi s’applique aux stages quis’inscrivent dans Ie cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale, hors
apprentissage. En revanche, même lorsqu’ils s’inscrivent dans Ie cadre d’un cursus pédagogique, les stages entrant dans Ie cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par Ie livre IX du code du travail ne sont pas concernes, il en est de même des stages concernant les moins de seize ans régis par les dispositions de I’article L. 211-1 du code du travail.

La loi précise, également, qu’« à I’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique »,les stages ne peuvent avoir une durée totale supérieure à 6 mois.

Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru Ie 1er février 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise élargit Ie champ d’application de ces dispositions aux « stages effectues au sein d’une association,d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s’imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.

1. Les diplômes de travail social
Les stages d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs qui s’inscrivent dans Ie cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectues au sein d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux gérés par des associations, comme c’est souvent Ie cas pour les étudiants préparant les dipl6mes de travail social, sont concernes par les dispositions relatives à la gratification et au suivi des stages en entreprise.

Les employeurs du secteur social et médico-social se sont, effectivement, engages et ont su prendre toute leur part dans la formation en alternance qui est un mode d’acquisition de compétences professionnelles fondamental des formations qui mènent aux dipl6mes de travail social, ainsi qu’un gage de qualité de ces formations.

Les dipl6mes de travail social s’inscrivent, en effet, dans Ie cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales 2007-2009 qui soulignent I’importance de la mise en oeuvre de

I’alternance intégrative et son lien avec Ie renforcement de la qualité des formations. L’alternance intégrative dans les formations sociales s’appuie désormais sur une dynamique induite par la notion de « site qualifiant » qui positionne la place des organismes d’accueil (en stage) qui, en tant qu’organisation apprenante, sont co-acteurs de la formation.
A l’évidence, Ie temps du stage constitue aussi, une exceptionnelle période de découverte et de reconnaissance réciproque de l’étudiant et de I’employeur, et pour ce dernier une opportunité de « fidélisation » dans un secteur en besoin derecrutement.

Rappelons que les dipl6mes de travail social dont la réglementation prévoit explicitement des
stages de plus de 3 mois sont des dipl6mes de niveau III : Dipl6me d’Etat d’assistant de service social (DEASS), Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), Dipl6me d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES),Dipl6me d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS).

2. Les conventions de stage

La loi du 31 mars 2006 prévoit que les modalités des stages doivent être encadrées par une convention entre Ie stagiaire, I’entreprise d’accueil et I’établissement d’enseignement.
En I’occurrence, les circulaires relatives aux diplômes de travail social prévoient, d’ores et déjà:

Une convention de partenariat entre l’établissement de formation et Ie « site qualifiant » (site de stage) qui formalise les engagements réciproques des signataires et précise notamment I’offre d’accueil proposes par Ie site qualifiant en lien avec un ou plusieurs domaines de compétences du référentiel du diplôme pour lesquels il s’engage a contribuer a la formation des étudiants.

Une convention tripartite établissement de formation/« site qualifiant
»/stagiaire dans laquelle sont précisées les modalités d’accompagnement du stagiaire tant sur Ie plan organisationnel que sur Ie plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec Ie référent professionnel et les membres de
l’équipe, entretiens, évaluation du stagiaire par Ie site qualifiant, etc. … ).

Dans cette convention sont également détaillés les objectifs du stage en lien avec un domaine de compétences du diplôme, sur lesquels l’étudiant devra plus particulièrement axer son travail.

Un référent professionnel est obligatoirement identifie pour chacun des stages. Ce référent professionnel assure??????? de coordination entre l’établissement ou Ie service d’accueil, l’établissement de formation et Ie stagiaire.

II faut noter que I’organisme d’accueil doit établir et tenir a jour la liste des conventions de stage qu’il a conclues a compter du 2 février 2008 (1 jour aprèsla date de parution du décret n° 200896).

Lorsque les étudiants préparant au DEASS, DEES, DEETS ou DEEJE par la voie de la formation initiale effectuent un stage de plus de 3 mois consécutifs au sein d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, la convention établissement de formation/« site qualifiant »/stagiaire devra comporter I’indication du montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement.

Vous trouverez en annexe 1 une convention type précisant les clauses que devront nécessairement comporter les conventions établissement de formation/« site qualifiant »/stagiaire conclues a compter du 2 février 2008.

3. La gratification de stage
La gratification versée a l’étudiant en stage « n’a pas Ie caractère d’un salaire » (article 9 de la loi du 31 mars 2006).

Le décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise précise que:

« La gratification de stage est due au stagiaire a compter du premier jour du premier mois de stage. La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire. »

« A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, Ie montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixe a 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.»

Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signées a compter du 2 février 2008.

Précisons que l’arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008 fixe Ie plafond horaire a 21€ en 2008. Ce qui conduit au versement d’une gratification mensuelle de 398,13€ pour un stage effectue a temps plein (151,67 heures).

4. Les cotisations sociales
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu a assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Le montant de la franchise est fixe par rapport au nombre d’heures effectuées par Ie stagiaire.

Exemple : La franchise est égale a 398,13 euros par mois en 2008 dans Ie cas ou la durée de présence du stagiaire est égale a la durée légale du travail.

Pour l’appréciation de la franchise, c’est Ie contenu de la convention conclue avec Ie stagiaire (cf. annexe 1) qui permet de vérifier que la franchise n’est pas dépassée. Toutefois, la durée légale du travail est généralement la référence admise pour déterminer Ie montant de la gratification ; il est plus aise dans la convention de se référer a cette valeur plut6t qu’a un nombre d’heures que Ie stagiaire sera tenu de faire.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale a la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par la structure d’accueil, ni par Ie stagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Les sommes éventuellement versées aux stagiaires au titre des remboursements de frais professionnels sont exclues de I’assiette des cotisations sous réserve d’utilisation conforme a leur objet des sommes versées, La participation de I’employeur au titre de transport du stagiaire s’inscrit dans ce cadre.

Par ailleurs, tous les stagiaires bénéficient, désormais, d’une protection contre Ie risque accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP). lis sont rattaches au régime général de la Sécurité sociale.

Le paiement de la cotisation AT/MP, I’affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe a l’établissement de formation en I’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure a 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

L’assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est Ie salaire minimum des rentes soit 16 736,12 euros pour l’année 2008.

Le taux applicable aces cotisations est fixe chaque année par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) en fonction de la sinistralité passée,

Ainsi, par exemple pour l’année 2006, Ie montant des cotisations était de 1€ ou 7 € par étudiant (selon la catégorie des bénéficiaires : enseignement spécialisé et enseignement secondaire ou enseignement technique).

La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d’une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.

5. Les modalités financières
La gratification versée mensuellement aux étudiants en formation initiale pendant les stages de plus de trois mois consécutifs prévus réglementairement dans Ie cadre de leur cursus pédagogique (cf. supra 1.) et dont Ie niveau de gratification n’excède pas Ie niveau défini par voie

réglementaire (cf. supra 3.),
constitue une dépense qui s’impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, a vocation a être couverte par les tarifs.

En effet, si I’employeur dispose d’une liberté en matière d’organisation de ses équipes éducatives et d’accueil des stagiaires, cette dépense relative aux gratifications ne peut être qualifiée d’abusive au sens de I’article R.314-22 du code de I’action sociale et des familles; elle a donc vocation a être prise en charge dans les budgets des établissements (imputation au groupe II de dépenses).

II s’agit donc d’un élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.

Pour autant, la prise en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de I’analyse qui sera menée dans Ie cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur Ie niveau du tarif 2008 au regard d’une appréciation « mission/moyen/coût du service » ni de I’analyse qui sera portée sur I’ensemble des propositions budgétaires des établissements. Ces éléments sont précisés dans la circulaire interministérielle DGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007 proposant une metncaotoqie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de I’article R.314-1 du code de I’action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification.

Compte tenu de l’intérêt existant à promouvoir les politiques d’accueil
de stagiaires, il est rappelé que la mise en place au niveau d’un gestionnaire pluri-établissements d’une politique globale d’accueil de stagiaires peut parfaitement être formalisée et intégrée a une démarche contractuelle, négociée et planifiée. A cet égard, cette politique trouvera au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) des outils de mise en oeuvre privilégies.

En tout état de cause, il vous est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d’enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limite dans Ie temps, un soutien financier ponctuel peut, Ie cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires,

Pour Ie Ministre et par délégation
Le Directeur général de I’action sociale
Jean-Jacques TREGOAT

ANNEXE 1

CONVENTION ETABLISSEMENT DE FORMATION/« SITE QUALIFIANT »ISTAGIAIRE

I. Les parties

1. Nom et adresse de l’établissement de formation et de son responsable

2. Nom et adresse de I’employeur, adresse et désignation du service de déroulement du stage et de son responsable

3. Nom, adresse et statut (étudiant, salarié « en formation professionnelle continue … .) du stagiaire et intitulé complet du diplôme préparé.

II. Le projet pédagogique et Ie contenu du stage

1. Objectifs et finalités attend us du stage en lien avec les compétences visées dans Ie référentiel du diplôme

2. Contenu du stage, activités confiées au stagiaire

3. Accueil et encadrement, noms et fonctions des responsables du stage: au sein de l’établissement de formation: identification et engagements du responsable pédagogique au sein de l’établissement de stage : identification et engagements du référent professionnel

4. Modalités d’attestation et d’évaluation du stage

III. Modalités du stage
1. Dates de début et de fin du stage et durée (en fonction des dispositions réglementaires relatives au dipl6me vise)

2. Durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire (temps de
travail)

3. Cas particuliers (Ie cas échéant travail de nuit, lors des dimanches ou des jours fériés)

4. Montant de la gratification et modalités de son versement (en application des conditions légales et réglementaires ….)

5. Liste des avantages (Ie cas échéant: restauration, hébergement )

6. Régime de protection sociale (dont couverture AT/MP),
responsabilité civile (Ie cas échéant: I’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance)

7. Discipline, confidentialité (règlement intérieur du site de stage et
ses règles de confidentialité)

8. Absences (notamment dans Ie cadre d’obligations etiestees par
l’établissement de formation)

9. Modalités d’interruption ou de rupture du stage

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